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L’ANC a publié, le 8 décembre 2015, un règlement en cours d'homologation relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance.
La transposition de la directive Solvabilité II, par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, a été l’occasion de transférer vers l’ANC les prescriptions comptables applicables aux entreprises d’assurance, actuellement placées dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.
Le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 reprend, dans un règlement unique, l’ensemble des dispositions comptables applicables aux entreprises d’assurance, soit aux entreprises relevant du code des assurances, aux mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance et unions relevant du livre IX du code de la sécurité sociale et du II de l’article L.727-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce transfert est fait à prescriptions comptables constantes.
Il n’entraine aucun changement de méthode comptable.
Désormais, la réglementation comptable assurantielle française se compose des dispositions comptables législatives et règlementaires figurant dans le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, ainsi que dans le présent règlement et différents règlements du CRC et de l’ANC portant sur des dispositions spécifiques. Le règlement est applicable à tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016.
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ASSURANCE | SOCIETE D'ASSURANCE | CODE DES ASSURANCES | CODE DE LA MUTUALITE | CODE DE LA SECURITE SOCIALE | COMPTES ANNUELS | REGLEMENTATION COMPTABLE
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